JORF n°0182 du 7 août 2025

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,10 % ;
- Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,90 %.

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Version 1

Dans le secteur mentionné à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,10 % ;

- Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,90 %.