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Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans les travaux publics

Résumé Les FNTP et la CNATP sont reconnues comme représentatives pour les conventions collectives de travaux publics (IDCC 1702 / 2614 / 3212).
Mots-clés : Travaux publics

Sont reconnues représentatives dans le champ la branche des travaux publics (IDCC n° 1702, 2614 et 3212) couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;
- Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids organisation employeur en opposition extension accord collectif

Résumé En travaux public : FNTP détient ~98%, CNATP ~2% du poids opposition extension accord collectif.
Mots-clés : Travaux public Accord collectif Organisation employeur

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,10 % ;
- Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,90 %.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l’arrêté listant les organisations professionnelles d’employeurs dans le secteur des travaux publics

Résumé Le décret qui désignait les associations d’employeurs pour le secteur des travaux publics n’est plus en vigueur.
Mots-clés : Droit du travail Décret Travaux publics

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain