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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (IDCC n° 7004)

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Reconnaissance des syndicats dans le secteur laitier

Résumé. Un arrêté reconnaît quatre grands syndicats comme représentants des salariés du secteur laitier, avec des parts de décision différentes pour les accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2023 (Extension des règles aux coopératives fruitières) portant extension d'un accord de déploiement des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC n° 7004) aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC n° 8435) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance des syndicats dans la convention collectives des coopérative

Résumé. Les quatre grandes confédérations syndicales sont reconnues comme représentant les salariés du secteur laitier.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières (IDCC n° 7004), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids syndical dans les négociations collectives

Résumé. Les quatre grands syndicats ont chacun une part différente pour décider des accords collectifs : CFDT représente environ 43 % ; CGT ~26 %; CGT‑FO ~15 %; CFE‑CGC ~14 %.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les coopératives laitières), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,26 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 26,71 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,17 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,86 %.

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé. L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté antérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et abroge certaines dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4