JORF n°0182 du 7 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective du personnel tertiaire

Résumé Certaines grandes organisations syndicales sont reconnues comme représentant les travailleurs du secteur tertiaire.
Mots-clés : Syndicats Convention collective Travail Secteur tertiaire

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC n° 2098) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la négociation

Résumé Chaque syndicat possède un pourcentage indiquant son influence sur les accords collectifs.
Mots-clés : syndicats négociation collective

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,80 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 20,96 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,18 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,08 % ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,63 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,35 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 oct.

Résumé Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.
Mots-clés : Législation Abrogation Arrêtés

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain