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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC n° 2098)

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Reconnaissance de syndicats dans le secteur tertiaire

Résumé. Un arrêté reconnaît certains syndicats comme représentatifs des travailleurs du secteur tertiaire et précise leur influence sur les accords collectifs.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective du personnel tertiaire

Résumé. Certaines grandes organisations syndicales sont reconnues comme représentant les travailleurs du secteur tertiaire.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC n° 2098) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Poids des syndicats dans la négociation

Résumé. Chaque syndicat possède un pourcentage indiquant son influence sur les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans le secteur tertiaire), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,80 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 20,96 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,18 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,08 % ;
  • l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,63 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,35 %.

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 6 oct.

Résumé. Cet arrêté annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2021Art. 1Arrêté du 6 octobre 2021Art. 2Arrêté du 6 octobre 2021Art. 4
- Arrêté du 6 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4