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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté s'applique désormais dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :