Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la date de référence pour l'arrêté sur les brevets
Résumé. La date de référence pour l'arrêté modifiant les conditions de délivrance du brevet a été mise à jour.
A modifié les dispositions suivantes :