Arrêté du 24 juin 2024

Article 2

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Article 2

La convention ou l'organisation formalisée prévoit les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique (Contenu du dossier médical des patients hospitalisés), par les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Lorsque le patient fait le choix de s'orienter vers un autre site de chirurgie oncologique, les partenaires de la convention s'engagent à communiquer aux professionnels de santé de ce site l'accès sécurisé au dossier médical du patient.

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En vigueur depuis le 28 juin 2024

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Conditions de partage sécurisé du dossier médical

Résumé. Les professionnels de santé partagent le dossier médical en toute sécurité et continuent même si le patient change de site de chirurgie.

La convention ou l'organisation formalisée prévoit les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du code de la santé publique (Contenu du dossier médical des patients hospitalisés), par les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Lorsque le patient fait le choix de s'orienter vers un autre site de chirurgie oncologique, les partenaires de la convention s'engagent à communiquer aux professionnels de santé de ce site l'accès sécurisé au dossier médical du patient.

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En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2024

Source : Légifrance