Arrêté du 24 juin 2022

Article 4

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Article 4

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Modalités de l'aide à l'importation d'animaux vivants

Résumé. Pour importer des animaux vivants avec de l'aide, suivez les règles du programme POSEI France 2022 et faites votre demande comme l'a décidé le directeur de l'ODEADOM.

Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.

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En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Source : Légifrance