En vigueur depuis le 11 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'aide à l'importation d'animaux vivants
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2022 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.