Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et octroi des aides à la télétransmission sécurisée
Résumé Les entreprises d'audioprothèse peuvent obtenir 300 euros pour la transmission sécurisée des factures et 90 euros par an pour les ordonnances numérisées, si elles respectent certaines conditions.
Montant et octroi des aides
L'aide à la transmission de FSE dans les conditions ci-dessus requises est fixée au montant de 300 €.
L'aide à la télétransmission des ordonnances numérisées dans les conditions ci-dessus requises est versée sous la forme d'un forfait annuel de 90 €.
Chaque aide est attribuée indépendamment de l'autre.
Chacune est versée à l'entreprise en audioprothèse au mois de mars, au titre de l'année précédente, au vu du respect par l'entreprise en audioprothèse des conditions volumétriques fixées à l'article 45.
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