En vigueur depuis le 30 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État
Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit s'assurer que cet arrêté soit publié.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.