Arrêté du 24 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2009

Art. 11

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Modification des règles de réunion du conseil d'action sociale

Résumé. Le conseil d'action sociale doit se réunir au moins une fois par an, avec des règles précises pour les convocations et la participation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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