En vigueur depuis le 29 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Levé des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté peuvent être annulées par le ministre de la santé si elles ne sont plus nécessaires.
Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté du ministre chargé de la santé dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.