Arrêté du 24 juin 2022

Article 7

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs de santé doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la santé, le directeur central du service de santé des armées, la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022