En vigueur depuis le 2 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions administratives pour manquement aux dispositions
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).