Arrêté du 24 juin 2021

Article 3

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Article 3

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Sanctions administratives pour manquement aux dispositions

Résumé. Si vous ne suivez pas les règles, vous pourriez avoir des problèmes administratifs en plus des sanctions pénales

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime).

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance