Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives en cas de non-respect
Résumé Si on ne respecte pas les règles, il peut y avoir des sanctions administratives en plus des sanctions pénales.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application des sanctions administratives prises conformément à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
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