Arrêté du 24 juin 2021

Article 2

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Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er (Préscriptions pour les équipements de surveillance des navires de pêche).

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Conformité des équipements de surveillance des navires de pêche

Résumé. Les petits navires de pêche français doivent se mettre aux normes pour la surveillance par satellite.

A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er (Préscriptions pour les équipements de surveillance des navires de pêche).

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance