JORF n°0148 du 27 juin 2021

Article 2

Article 2

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Indemnités pour les fonctionnaires mutés ou déplacés

Résumé Les fonctionnaires déplacés peuvent recevoir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du groupe de soutien opérationnel de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis mutés ou déplacés à l'occasion de ce regroupement peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


Historique des versions

Version 1

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du groupe de soutien opérationnel de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis mutés ou déplacés à l'occasion de ce regroupement peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.