Article 2
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Indemnités pour les fonctionnaires mutés ou déplacés
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du groupe de soutien opérationnel de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis mutés ou déplacés à l'occasion de ce regroupement peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
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