Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé)Art. R.631-1-1Fixation des places dans les formations de santéLes universités fixent le nombre de places en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique selon des règles nationales. ;
Vu le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 (Modification des règles d'accès aux études de santé)Modification des règles d'accès aux études de santéUn décret modifie les règles d'accès et de déroulement des études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique en France. relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, notamment son article 6 (Modifications des règles d'accès aux études de santé)Art. 6Modifications des règles d'accès aux études de santéUn décret modifie les règles d'accès aux études de santé à partir de 2020, avec des exceptions temporaires pour certains étudiants. ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2019 (Modification des études de santé : suppression de la première année commune)Modification des études de santé : suppression de la première année communeUn arrêté du 4 novembre 2019 modifie les règles d'accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique en supprimant la première année commune et en adaptant les modalités d'admission. relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2020 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation (Fixation des places dans les formations de santé)Art. R.631-1-1Fixation des places dans les formations de santéLes universités fixent le nombre de places en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique selon des règles nationales.,
Arrêtent :