Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Déclarations légales pour des secteurs industriels spécifiques
La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée, pour les industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques, est établie conformément aux modèles figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.
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