Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2025
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.