ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les dossiers sont instruits par le préfet.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 mars 2022

Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des dossiers pour la médaille de la famille

Résumé. Le préfet gère les demandes de médaille de la famille et peut demander un casier judiciaire si nécessaire.

Les dossiers sont instruits par le préfet.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 9 mars 2022

Source : Légifrance