Abrogé par Arrêté du 2 mars 2022 - art. 11
Créé le 1 septembre 2015 · Abrogé le 10 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Instruction des dossiers pour la médaille de la famille
Les dossiers sont instruits par le préfet.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.