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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)

Abrogé20 décembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,

Arrêtent :

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel chez Energies Services occitans sont calculés en fonction des coûts d'achat et d'autres dépenses comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs du gaz naturel en Occitanie

Résumé. Le prix du gaz d'Energies Services Occitans reste stable jusqu'en novembre 2015, mais baisse un peu chaque trimestre grâce à des excédents de recettes.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 1er novembre 2015. Toutefois, le prix de la molécule de gaz sera minoré, à chaque trimestre calendaire, d'un montant correspondant au montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comprendre les coûts des tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel incluent des coûts comme le transport, le stockage et la commercialisation, calculés à partir de données récentes et ajustés si nécessaire.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services occitans, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

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Évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel d'Energies Services occitans vont changer à partir du 1er juillet 2015.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2015.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

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Calcul des consommations de gaz avec tarifs changeants

Résumé. Quand on paie du gaz avec des tarifs qui changent, on calcule la part pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'article abroge les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services occitans entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 20 décembre 2015

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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Energies Services occitans, avec des changements à partir du 1er juillet 2015.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé20 décembre 2015

Fait le 24 juin 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 19 décembre 2015

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe