ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 8

Abrogé20 décembre 2015

Créé le 1 juillet 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 6

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au samedi 19 décembre 2015

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.