Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energie et Services de Seyssel
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 juin 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null