ARRÊTÉ du 24 juin 2015

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Si ta facture de gaz inclut des consommations à différents tarifs, on les répartit en fonction du nombre de jours pour chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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