ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 30 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 30 juin 2014 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance