ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute préparation de plante entrant dans la fabrication d'un complément alimentaire fait l'objet d'une identification et d'une caractérisation permettant d'en garantir la qualité.
A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire communiquent, à leur demande, aux agents chargés des contrôles, les informations listées en annexe II qu'ils détiennent dans les limites de leurs activités propres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des compléments alimentaires à base de plantes

Résumé. Les fabricants de compléments alimentaires à base de plantes doivent identifier et caractériser ces plantes pour garantir leur qualité, et fournir ces informations aux contrôleurs si nécessaire.

Toute préparation de plante entrant dans la fabrication d'un complément alimentaire fait l'objet d'une identification et d'une caractérisation permettant d'en garantir la qualité.
A ce titre, les exploitants du secteur alimentaire communiquent, à leur demande, aux agents chargés des contrôles, les informations listées en annexe II qu'ils détiennent dans les limites de leurs activités propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance