ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, il est interdit de mettre sur le marché une préparation de plante ou un complément alimentaire contenant une préparation de plante ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Interdiction de vente de compléments alimentaires non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre des compléments alimentaires contenant des plantes qui ne respectent pas les règles fixées par cet arrêté.

Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, il est interdit de mettre sur le marché une préparation de plante ou un complément alimentaire contenant une préparation de plante ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance