ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, il est interdit de mettre sur le marché une préparation de plante ou un complément alimentaire contenant une préparation de plante ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015