La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-2 et R. 433-5 ;

Vu le décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment ses articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6 et ses annexes 1 et 2 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 mars 2014,

Arrêtent :

Fait le 24 juin 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier