JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2012, le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2012, le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.