JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Article 3

Article 3

Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2011 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 11 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 et s'élève respectivement à 299 903 € et 164 644 € pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.


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Version 1

Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2011 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 11 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 et s'élève respectivement à 299 903 € et 164 644 € pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.