JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Article 5

Article 5

L'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2002 relative à la compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.


Historique des versions

Version 1

L'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2002 relative à la compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.