JORF n°0152 du 3 juillet 2013

Article 4

Article 4

A l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 179 722 592 € » est remplacé par le montant : « 180 943 809 € ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 179 722 592 € » est remplacé par le montant : « 180 943 809 € ».