Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-3, L. 1614-8-1 et R. 1614-109 à R. 1614-113 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 21-1 codifié à l'article L. 2121-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
Vu le jugement n° 0913125 du tribunal administratif de Paris du 1er février 2010 ;
Vu l'arrêt n° 10PA01680 de la cour administrative d'appel de Paris du 19 mars 2012 ;
Vu l'avis en date du 19 novembre 2012 de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation alloué à la région Nord - Pas-de-Calais en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional est porté à 111 410 065 € au lieu de 108 705 997 € en valeur 2002.
1 version
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 1 517 906 102 € » est remplacé par le montant : « 1 520 610 169 € ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 208 688 711 € » est remplacé par le montant : « 210 171 560 € ».
1 version
A l'article 4 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 179 722 592 € » est remplacé par le montant : « 180 943 809 € ».
1 version
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2002 relative à la compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
1 version
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux