En vigueur depuis le 13 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.