Arrêté du 24 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Réduction des forfaits pour certains établissements d'aide aux travailleurs handicapés en 2011

Résumé. En 2011, les établissements aidant les travailleurs handicapés recevront un forfait réduit de 1% si leurs tarifs dépassent les plafonds fixés, sauf exceptions.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Fixation des tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2011).

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En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Source : Légifrance