Arrêté du 24 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Période de saisie du tableau de bord pour les établissements

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent remplir un tableau de bord entre juin et septembre de l'année suivante.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.

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En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2010

Source : Légifrance