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Arrêté du 24 juin 2010

portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des établissements pour personnes âgées dépendantes

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent fournir un rapport d'activité avec un tableau de bord spécifique, saisir leurs données sur un site internet spécialisé et remplir ce tableau entre juin et septembre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux), R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux) et D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent fournir un rapport d'activité incluant un tableau de bord spécifique.

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée à l'article D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Collecte des données des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent saisir leurs données sur un site internet spécialisé, qui permet aux autorités compétentes de les utiliser.

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.

En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Période de saisie du tableau de bord pour les établissements

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent remplir un tableau de bord entre juin et septembre de l'année suivante.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 10 juin au 15 septembre de l'année qui suit celle de l'exercice auquel il se rapporte.

En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer les règles d'un arrêté concernant les rapports d'activité des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Questionnaires pour les accueils de jour et hébergement temporaire

Résumé. Un arrêté de 2010 décrit les questionnaires pour les accueils de jour et l'hébergement temporaire, détaillant leurs activités et données.

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2010

Arrêté du 24 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe