Arrêté du 24 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer les règles d'un arrêté concernant les rapports d'activité des établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2010

Source : Légifrance