Arrêté du 24 juin 2010

Article 2

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Article 2

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2010

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Collecte des données des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent saisir leurs données sur un site internet spécialisé, qui permet aux autorités compétentes de les utiliser.

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3.

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En vigueur depuis le lundi 5 juillet 2010

Source : Légifrance