Arrêté du 24 juin 2009

Article 1

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Article 1

A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le 27 juin 2009

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Modification des demandes de passeport de service

Résumé. À partir du 28 juin 2009, les demandes de passeport de service peuvent être envoyées à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

A compter du 28 juin 2009, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut recevoir les demandes de passeport de service en application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2009

Source : Légifrance