JORF n°159 du 9 juillet 2005

Article 1

Article 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle rochettoise interentreprise au profit de la Mutuelle groupe lien familial, dite Radiance.


Historique des versions

Version 1

Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle rochettoise interentreprise au profit de la Mutuelle groupe lien familial, dite Radiance.