Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle rochettoise interentreprise, dont le siège social est à La Rochette (73110), avenue Maurice-Franck, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle groupe lien familial MAVI, dite Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73028), parc des Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre ;
Vu la délibération du 8 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle rochettoise interentreprise ;
Vu la délibération du 13 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle groupe lien familial MAVI, dite Radiance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 10 mai 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle rochettoise interentreprise au profit de la Mutuelle groupe lien familial, dite Radiance.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan