Arrêté du 24 juin 2004

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa du II de l'

article 157 du décret du 22 octobre 2003 susvisé

, les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté doivent faire l'objet d'un budget propre, distinct du budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, dès que, lors du dernier exercice clos, l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Les produits qui leur sont affectés dépassent le montant mentionné au premier alinéa de l'

article L. 612-4 du code de commerce

(

Associations subventionnées : bilan et commissaire aux comptes

)

Art. L.612-4

Associations subventionnées : bilan et commissaire aux comptes

Les associations qui reçoivent beaucoup de subventions doivent tenir un bilan, un compte de résultat et choisir un commissaire aux comptes qui peut prévenir les dirigeants si l'association est en danger.

.

2° Les produits qui leur sont affectés représentent plus de 20 % de l'ensemble des produits affectés à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2004

En application du deuxième alinéa du II de l'article 157 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté doivent faire l'objet d'un budget propre, distinct du budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, dès que, lors du dernier exercice clos, l'une des conditions suivantes est remplie :

1° Les produits qui leur sont affectés dépassent le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce (Associations subventionnées : bilan et commissaire aux comptes).

2° Les produits qui leur sont affectés représentent plus de 20 % de l'ensemble des produits affectés à un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2004

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