La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er, adressés au ministre chargé de l'environnement. Des conventions définissent la manière dont les échanges financiers sont établis entre l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et les organismes en charge de l'évaluation des dossiers mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
Arrêté du 24 juin 2004
Article 2
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Article 2
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er, adressés au ministre chargé de l'environnement. Des conventions définissent la manière dont les échanges financiers sont établis entre l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et les organismes en charge de l'évaluation des dossiers mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
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