Créé le 4 juillet 2003
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
Arrêté du 24 juin 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2003