Abrogé30 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 2
Créé le 1 janvier 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2003.
Arrêté du 24 juin 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 27 septembre 2016art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 29 septembre 2016