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Arrêté du 24 juin 2002

relatif aux marges des médicaments remboursables

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1 (Fixation des prix des médicaments), L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-13 (Conditions pour les médicaments homéopathiques), L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) (5°) et R. 5106 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Arrêtent :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement

du directeur général de la santé :

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Arrêté du 24 juin 2002
Article 1
Article 2