Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 34 (V)
Créé le 31 juillet 2002
La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.