Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 34 (V)
Créé le 31 juillet 2002
Le comité peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile. Il peut également désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières.