En vigueur depuis le 27 juin 1998
La durée de conservation des fichiers est fixée à :
Cinq ans pour le fichier dit "référentiel" ;
Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.
Arrêté du 24 juin 1998
La durée de conservation des fichiers est fixée à :
Cinq ans pour le fichier dit "référentiel" ;
Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 juin 1998
La durée de conservation des fichiers est fixée à :
Cinq ans pour le fichier dit "référentiel" ;
Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.
En vigueur depuis le samedi 27 juin 1998
Source : Légifrance