Arrêté du 24 juin 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La durée de conservation des fichiers est fixée à :

Cinq ans pour le fichier dit "référentiel" ;

Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 1998

La durée de conservation des fichiers est fixée à :

Cinq ans pour le fichier dit "référentiel" ;

Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 1998

Source : Légifrance